Conditions générales de vente

30 septembre 2024

Les présentes Conditions Générales de Ventes (dénommées ci-après « CGV ») ont vocation à régir l’utilisation du site internet suivant : https://www.alukit.fr (dénommée ci-après « Site Internet ») par tout internaute, qu’il soit particulier ou professionnel, et plus particulièrement les relations contractuelles entre la société ALUKIT, propriétaire du Site Internet, et le Client réalisant un achat sur le Site Internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV. La société ALUKIT se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le Client. Les présentes s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

Client ou Acheteur : Personne physique ou morale qui procède à une passation de Commande sur le Site Internet.

Conditions Générales de Vente (Ci-après dénommées « CGV ») : Désignent les présentes.

Commande : Opération d’achat réalisée par un Client sur le Site Internet et ayant ou n’ayant pas donné lieu au complet paiement du prix de vente. 

Commande réglée : Opération d’achat réalisée par un Client sur le Site Internet et ayant donné lieu au complet paiement du prix de vente. 

Identifiants de connexion : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Membre ALUKIT sur le Site Internet se composant d’une adresse e-mail valide (Identifiant) et d'un mot-de-passe.

Internaute : Personne visitant le Site sans avoir la qualité de Client.

Membre ALUKIT : Personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Site Internet.

Partie : Participant à la relation contractuelle matérialisée par les CGV.

Site Internet : Désigne le site internet https://www.alukit.fr

ALUKIT : Société ALUKIT. 

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et les obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposées par ALUKIT à l’Acheteur sur le Site Internet et plus largement toutes les visites sur le Site Internet réalisées par un internaute sans pour autant qu’il ait la qualité d’Acheteur ni même de Membre ALUKIT.

3. Produits et services 

ALUKIT commercialise des Produits de construction en aluminium qui figurent sur le Site Internet, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des clôtures, des couvertines, des jardinières et des profilés dits « du commerce » (ci-après dénommés « Produit(s) »).

Il peut exister entre les Produits tels qu’affichés sur le Site Internet et la réalité, des différences liées notamment à la qualité des écrans d’ordinateur et/ou des imprimantes. Il est donc fortement conseillé de bien se reporter aux descriptifs. En cas de doute, le Client a à sa disposition le service Client d’ALUKIT. 

Le Client choisit ses Produits en fonction de ses critères et ne saurait tenir responsable ALUKIT d’une erreur dans le choix des Produits. A cet égard, aucun Produit ne sera repris en cas d’erreur du Client.

4. Informations précontractuelles 

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation (cf Annexe 1) régissant les relations entre professionnels et particuliers. Ces articles ne s’appliquent pas entre professionnels.  

5. La commande 

Le Client passe sa Commande sur le Site Internet à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire d’achat.

Pour que la Commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi saisir l’adresse de livraison, le cas échéant, de facturation et valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après : 

• l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par ALUKIT par e-mail ; et

• l’encaissement par ALUKIT de l’intégralité du prix.

En cas de paiement en 3 fois sans frais, la validation définitive de la Commande interviendra lorsque l'autorisation bancaire de débit aura été confirmée pour la 3ème et dernière échéance. 

En cas de règlement par virement bancaire : la validation définitive de la Commande interviendra à compter de la réception et de la vérification du règlement. A défaut de réception du règlement et de sa validation dans un délai de quinze (15) jours, la Commande sera automatiquement annulée. 

Seule une validation définitive de la Commande engage ALUKIT contractuellement vis-à-vis de l’Acheteur.

Par ailleurs, toute Commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits sur le Site Internet. 

Le Client commande sous sa seule responsabilité les Produits ALUKIT.

En cas d’erreur de saisie du Client du formulaire d’informations (exemple : adresse de livraison erronée), ALUKIT ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des Produits dus à une erreur du Client seront à la charge exclusive de celui-ci.

6. Disponibilité des Produits 

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles. 

Dans le cas d'une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, le Client en sera informé aux coordonnées indiquées au moment de la Commande.

Si besoin, il pourra être proposé au Client un Produit similaire à un prix identique. En cas de refus, le Client pourra annuler sa Commande en adressant un e-mail à l’adresse suivante : bonjour@alukit.fr.

Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.

7. Prix 

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site internet en euros.

Les prix tiennent compte de la TVA. La TVA mentionnée est celle applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur le prix des Produits sur le Site Internet. 

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison. Le tarif de la livraison sera indiqué et le Client validera sa Commande en toute connaissance de cause. Pour le tarif spécifique "Grandes Longueurs", le tarif sera communiqué au Client à la suite de sa commande et sera accepté ou non par ce dernier. En l'absence d'acceptation, la commande pourra être annulée et, le cas échéant, faire l'objet d'un remboursement.  

Les prix figurant sur le Site Internet pourront être modifiés à tout moment mais le Produit sera facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de sa Commande. Le Produit demeure la propriété d’ALUKIT jusqu'au complet encaissement du prix.

8. Modalités de paiement et réserve de propriété

Il s’agit d’une Commande avec obligation de paiement. 

Le paiement d’un Produit sur le Site Internet peut s'effectuer :

• Par carte bancaire (Visa, MasterCard ou Paylib) sur la plateforme sécurisée Citélis, plateforme du Crédit Mutuel de Bretagne sur laquelle les Clients sont dirigés pour les paiements CB. Le débit de la carte est effectué dès l’envoi de l’accusé de réception de la Commande. Le débit de la carte bancaire correspondra à 100% de la commande validée ou à 1/3 de celle-ci en cas de paiement en 3 fois. Pour ce dernier mode de paiement, le débit interviendra le jour de la commande et les 2 mois suivants au jour d’anniversaire de la Commande. 

• Par virement bancaire : en précisant votre numéro de commande en libellé.

L’acheteur garantit à ALUKIT qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande. 

ALUKIT livrera les marchandises une fois que la Commande sera considérée comme définitive (mail de validation envoyée par ALUKIT et Commande réglée). 

ALUKIT se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une Commande ou avec lequel un litige serait en cours.   Le cas échéant, les marchandises qui auraient été livrées et dont le paiement ne serait pas intervenu ou aurait été annulé, resteront la propriété d’ALUKIT jusqu'au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par ALUKIT. Le transfert des risques de perte ou de détérioration aura néanmoins été réalisé entre les mains de l’Acheteur à compter de la livraison des Produits.

9. Livraison 

9.1 Délais de livraison

Le délai indicatif de livraison est de 15 jours ouvrés à compter de la réception par le Client d’un mail de validation de la société ALUKIT et du règlement complet de la Commande.

En cas d’absence de livraison dans les 30 jours ouvrés à la suite de la validation définitive de la Commande, sauf cas de force majeure ou cas fortuit, et pour des raisons étrangères au Client, ce dernier pourra résilier le contrat après avoir envoyé une mise en demeure à la société ALUKIT (adressée par lettre recommandée avec Avis de réception à l’adresse du siège social) restée infructueuse pendant 15 jours ouvrés et pourra obtenir le remboursement des sommes versées. 

Le délai de livraison susvisé sera considéré comme respecté lors de la première présentation du Produit à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

9.2 Modalités de livraison 

Les Produits ne sont livrés qu'en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse et de toutes livraisons insulaires. Il incombe au Client de veiller à l’exactitude de l’adresse de livraison lors de la Commande. Tout colis renvoyé à ALUKIT à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète pourra être réexpédiée mais aux frais du Client. 

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Le transfert des risques interviendra dès la signature du bon de livraison par le Client ou le tiers désigné par le Client.

La Société ALUKIT décide du mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du Produit, de son poids et de son volume ainsi que de l’adresse de livraison et des conditions de livraison qui auront été indiquées par le Client lors de la Commande (terrain, accessibilité…).

Le Client sera contacté par le transporteur afin de convenir d’une date et d’un créneau horaire de livraison. Tout tiers réceptionnant le Produit au domicile du Client à la date et à l’heure de rendez-vous convenus avec le transporteur sera considéré comme habilité à réceptionner le Produit.

En cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison commise par le Client lors de la commande, la  responsabilité de la Société ALUKIT sera exclue.

En cas d’absence du Client ou de la personne habilitée par ce dernier lors de la date de rendez-vous et du créneau horaire convenus avec le transporteur, le Client sera tenu de s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du Produit. ALUKIT ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du Client durant le créneau horaire initialement convenu entre ce dernier et le transporteur.

9.3 Conditions de livraison   

Il incombe à la charge du Client d’informer ALUKIT, lors de la Commande et le transporteur, lors de la prise du rendez-vous, des conditions de livraison notamment de l’accessibilité du lieu de livraison, de l’état du terrain devant recevoir la Commande ainsi qu’une éventuelle pente ou tout autre élément pouvant rendre la livraison difficile.

La livraison s’effectue en colis de 30 kg maximum chacun, le tout sur des palettes de dimension variable en fonction des types de commande. 

Le transporteur dépose la ou les palettes au sol conformément à la demande du Client sous réserve de l’accessibilité, de la nature du sol et de la pente du terrain de sorte à respecter les règles de sécurité. En l’absence de palette, les colis seront déposés par le transporteur dans les mêmes conditions.

Si le transporteur considère que la manipulation est contraire aux règles de sécurité, la livraison s’effectue au pied du camion, ce que ne peut refuser le Client.

9.4 Vérification de la Commande obligatoire par le Client 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client ou la personne mandatée pour réceptionner la livraison, devra contrôler les Produits se trouvant à l’intérieur de cet emballage. S’ils sont endommagés ou qu’il manque des éléments, le Client devra indiquer une réserve sur le bordereau de livraison (colis ouvert ou endommagé, par exemple). Le Client (ou la personne qu’il a mandatée) doit noter sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison. Le Client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. 

Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit. 

Par ailleurs, le Client devra informer le Service Client du caractère non conforme et/ou défectueux d’un ou plusieurs Produits. Cette information doit être réalisée dans les quatorze (14) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée. Il appartiendra au Service Client, après étude de la demande, d’autoriser le retour du ou des Produit(s) en question. Le retour des Produits ne sera accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage, notice, accessoires…).

9.5 Erreurs de livraison 

Le Client devra formuler auprès de la société ALUKIT dans le délai de quatorze (14) jours suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation au-delà de ce délai sera rejetée et dégagera la société ALUKIT de sa responsabilité vis-à-vis du Client.

10. Garantie des Produits

10.1 Garantie légale de conformité – Applicable entre ALUKIT et les particuliers

ALUKIT garantit la conformité du Produit au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants de Code de la consommation (cf Annexe 2). 

En cas de mise en œuvre de cette garantie :

• Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

• Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-7 du Code de la consommation ;

• Le Client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du Produit durant les 24 mois suivant la livraison du Produit. 

10.2 Garantie légales des vices cachés 

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le Produit vendu. Il appartiendra au Client d’apporter la preuve que les vices existaient à la vente du Produit et sont de nature à le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans les 2 ans suivants la découverte du vice.  

Le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. 

11. Droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique aux relations entre professionnelles et particuliers et ne saurait s’appliquer aux relations entre professionnels. 

Par ailleurs, selon l’article L. 221-28 du Code de la consommation (cf Annexe 3), le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécificités du consommateur ou nettement personnalisés.

Sur le Site Internet ALUKIT, dans le cas de Produits sur-mesure, le droit de rétractation ne peut donc être exercé. Ce qui est le cas par exemple des clôtures, des portails et portillons commandés sur-mesure. 

Le droit de rétractation ne peut pas non plus s’appliquer lorsque la teinte commandée par le Client est une teinte spécifique n’entrant pas dans le nuancier des Teintes Standard de la société ALUKIT (cf notre nuancier), cela même si le Produit commandé n’est pas un Produit sur-mesure.

Pour tous les autres Produits dont le droit de rétractation peut être exercé, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier à quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de sa Commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à nouveau à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat. 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris par ALUKIT et ne feront donc l’objet d’aucun remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé par tous moyens. En cas de rétractation dans le délai imparti, les Produits et frais de livraison seront remboursés par la société ALUKIT. Les frais de retour resteront à la charge de l’Acheteur. 

L’échange ou le remboursement sera effectué au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception par ALUKIT des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.  

12. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension. 

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux partie, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchées par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. 

 13. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété de la société ALUKIT, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu (textes, commentaires, illustrations, images, photos…).

Les Clients et, plus largement, les Internautes s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu que ce soit exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments visuels et/ou sonores du Site Internet.

Toute reproduction totale ou partielle du contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

14. Informatique et libertés 

Les données nominatives fournies par le Client ou le Membre sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures ou de la gestion de son compte ALUKIT. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la société ALUKIT chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiqués par l’intermédiaire du Site internet respecte les règles relatives à la RGPD.

L’Acheteur ou le Membre dispose d’un accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. 

Pour plus de renseignements, se référer à notre Charte de confidentialité.  

15. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou seraient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues. 

16. Incessibilité du contrat

Le contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Client, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée. 

17. Médiation 

En cas de contestation, le Client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du Code de procédure civile.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme visant au règlement des litiges accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

18. Litiges - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes sont soumises à la loi française. 

Tout litige entre les Parties au titre de ces dernières sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents, étant précisé que si un litige devait intervenir entre ALUKIT et un Client ayant la qualité de commerçant au regard de la loi française, le tribunal compétent serait celui de Rennes.

19. Informations de contact

Le site internet Alukit.fr est géré par la société Alukit.

Pour la contacter : 

- Par mail : bonjour@alukit.fr ;

- Par téléphone au 02.99.60.63.70 ;

- Par courrier : 158 Boulevard Jacques CARTIER - 35000 RENNES.

ANNEXES

Annexe 1

Article L221-5 du Code de la consommation 

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

 
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

 
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Annexe 2

Article L217-4 du Code de la consommation 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

 
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

 
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 du Code de la consommation

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 3

Article L 221-28 du Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.